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Le DIF et les salariés 



Mon employeur doit-il obligatoirement m’informer de mon crédit DIF ?

Oui. Pour les salariés en CDI, l’information a lieu tous les ans à la date d’acquisition des heures DIF. Pour les salariés en CDD, l’information a lieu en début de contrat.

Quelles sont les informations que doit me communiquer  mon entreprise ?

Votre entreprise doit vous informer annuellement du total des heures que vous avez acquises au titre du DIF.
Votre entreprise peut également, sans que cela ne soit obligatoire, rappeler dans l’information qu’elle vous communique les consommations intervenues et les modalités d’utilisation du crédit DIF

Comment dois-je m’y prendre pour formuler une demande de DIF ?

La demande de DIF que vous adressez à votre entreprise doit comporter toutes les mentions nécessaires pour que votre employeur puisse prendre sa décision : intitulé de la formation et objectif, organisme concerné, durée, dates, coût et si vous envisagez de suivre la formation sur votre temps de travail ou en dehors. Vous pouvez également joindre un courrier de motivation sur le choix de la formation.

Toute formation peut-elle être suivie dans le cadre du DIF ?

La loi permet effectivement de suivre toute formation dès lors que le salarié et l’entreprise sont d’accord. Toutefois, lorsque l’entreprise souhaite faire financer la formation par son OPCA, certaines priorités de branche doivent être respectées.

Mon entreprise peut-elle me faire des propositions pour l’utilisation du DIF ?

Oui. Le fait que le DIF puisse se dérouler à votre initiative n’empêche pas votre entreprise de vous faire des propositions ou de mettre en place une offre de DIF, éventuellement sous forme de catalogue.

Comment faire si la formation que je souhaite suivre dure 100 heures et que je n’ai acquis que 60 heures de DIF ?

Vous pouvez demander à votre entreprise :

- d’anticiper sur votre droit au DIF si cette possibilité est prévue par accord ou par un engagement de votre employeur.

- de prendre les 40 heures excédant le droit au DIF dans le cadre du plan de formation.

Faute d’accord sur ces solutions, vous pouvez demander un congé individuel de formation pour les 40 heures restantes ou les suivre à titre personnel, en les finançant vous-même, en dehors de votre temps de travail.

A quel moment peut-on se former en dehors du temps de travail ?

Soit en dehors de vos horaires de travail (le soir, le week-end, pendant une pause ou une coupure…), soit pendant un congé (congés payés, congé parental, congé sabbatique, repos compensateur, jours de RTT…).

L’entreprise peut-elle refuser ma demande de DIF ?

Oui. La loi n’oblige pas votre entreprise à motiver son refus.

Pour quel motif peut-on refuser ma demande de DIF ?

Pour un désaccord sur le choix de la formation que vous souhaitez suivre en DIF.

Combien de fois mon employeur peut-il refuser mes demandes de DIF ?

Il n’y a pas de limitation particulière au nombre de refus. Si au bout de deux ans vous n’êtes pas parvenu à un accord avec votre entreprise, vous pouvez présenter votre demande à l’organisme qui gère le congé individuel de formation (FONGECIF, AGECIF ou OPCA de branche agréé pour la gestion du CIF suivant le secteur d’activité dans lequel vous travaillez).

En cas de démission, puis-je demander à utiliser mon DIF avant de quitter l’entreprise ?

Vous pouvez faire la demande si la formation débute avant la fin du contrat. Mais l’entreprise n’est pas obligée de l’accepter.

En cas de licenciement, que devient mon crédit ?

Sauf faute grave ou lourde, votre entreprise vous informera dans la lettre de licenciement de la possibilité d’utiliser votre DIF après la fin de votre contrat de travail. Dans ce cas, le montant de votre crédit est utilisé en tout ou partie pour financer la formation suivie. Attention : vous devez présenter votre demande avant la fin du préavis. Si le coût de la formation excède le budget disponible (égal à 50% de votre salaire horaire net x le nombre d’heure acquis au titre du DIF), le dépassement est à votre charge.

Si je suis en congé maladie, est-ce que je continue à acquérir des heures de DIF ?

Oui. Le DIF n’est pas lié au travail effectif mais à l’ancienneté. Le Code du travail prévoit expressément que le DIF est acquis pendant un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou un congé parental d'éducation (Code du Travail, art. L. 933-1). Une solution identique doit être appliquée pour le congé maladie.


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