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Catalogue gestion comptabilité 


  • Référence
    FGC34
  • Méthodes et moyens pédagogiques
    Exposés théoriques et cas pratiques reposant sur des problèmes de gestion d'entreprise.
    Stage de 8 participants maximum.
  • Objectifs
    Maitriser les bases du droit des societés
  • Pré-requis
    Aucun
  • Durée
    1 jour - 7 heures
  • Public visée
    Secretaire de direction, assistante de direction, direction ...
  • Evaluation des acquis
    Exposés théoriques et cas pratiques reposant sur des problèmes de gestion d'entreprise.
  • Calendrier
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Introduction au droit des Sociétés

Contenu du jour 1

Définition de la société

  • Constitution d'une société :
  • LA NAISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE
  • Immatriculation, dépôt des statuts
  • La reprise des engagements
  • Le contenu des statuts :
  • La forme sociale
  • La dénomination sociale
  • Le siège social
  • La nationalité

Les différentes formes de sociétés :

  • Sociétés de personnes : SNC
  • Sociétés de capitaux : SARL, SA, SAS, SCS, SCA
  • Les sociétés civiles
  • Les gie

LES RÈGLES COMMUNES DE DISSOLUTION

  • Dissolution de plein droit
  • La survenance du terme
  • La réalisation ou l'extinction de l'objet social
  • L'annulation de la société
  • L'existence d'une disposition statutaire
  • La liquidation judiciaire
  • La réunion de toutes les parts ou actions entre les mains d'un seul associé
  • Dissolution volontaire
  • Dissolution judiciaire

la publicité :

  • Insertion dans un JAL, dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le délai d'un mois, insertion au BODACC à la diligence du greffier

LES RÈGLES COMMUNES DE FONCTIONNEMENT

  • LES ORGANES DE LA SOCIETE
  • Le Gérant
  • Le Conseil d'administration
  • Le directoire

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIES

  • AGO
  • AGE
  • AGM

Présentation des différentes sociétés

Les étapes de la vie de la société :

les assemblées générales :

  • La consultation des associés
  • Les règles de majorité
  • Les conventions interdites
  • Les conventions réglementées
  • L'affectation des résultats
  • Les modifications du capital

LA DISSOLUTION :

  • Le nombre d'associés dépasse 50
  • Les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital
  • Le capital devient inférieur au minimum légal

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