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Le DIF et l'employeur 



Tous les salariés sont-ils concernés par le DIF ?

Oui, à la seule exception des jeunes en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation. L’entreprise doit donc gérer des compteurs et informer tous les salariés en CDI, après un an d’ancienneté, ou en CDD, si leur ancienneté atteint 4 mois sur douze mois.

L’employeur doit-il obligatoirement informer le salarié de son crédit DIF ?

Oui. Pour les salariés en CDI, l’information a lieu tous les ans à la date d’acquisition des heures DIF. Pour les salariés en CDD, l’information a lieu en début de contrat.

Quelles sont les informations que l’entreprise doit communiquer au salarié ?

Votre entreprise doit vous informer annuellement du total des heures que vous avez acquises au titre du DIF.
Votre entreprise peut également, sans que cela ne soit obligatoire, rappeler dans l’information qu’elle vous communique les consommations intervenues et les modalités d’utilisation du crédit DIF.

L’information du salarié peut-elle être réalisée par la mise à disposition d’une information sur l’intranet de l’entreprise ?

Oui, dès lors que le salarié a accès à une information personnalisée sur son compteur et non à une information globale sur le dispositif.

Toute formation peut-elle être suivie dans le cadre du DIF ?

La loi permet effectivement de suivre toute formation dès lors que le salarié et l’entreprise sont d’accord. Toutefois, lorsque l’entreprise souhaite faire financer la formation par son OPCA, certaines priorités de branche doivent être respectées.

L’entreprise peut-elle mettre en place un catalogue de formation qui constitue son offre DIF et dans lesquels les salariés doivent choisir leur formation ?

Oui. L’initiative du salarié ne s’oppose pas à une offre mise en place par l’entreprise. Dans ce cas l’initiative du salarié consiste à choisir dans l’offre qui lui est proposée.

Comment s’effectue une demande de DIF ?

Il n’y a de demande de DIF que si le salarié fournit tous les éléments nécessaires à la décision de l’entreprise : intitulé de la formation et objectif, organisme concerné, durée, dates, coût et si vous envisagez de suivre la formation sur votre temps de travail ou en dehors. Ces informations de base peuvent être complétées par un courrier de motivation sur le choix de la formation.

L’entreprise peut-elle  imposer une procédure de demande de DIF ?

Oui. L’entreprise peut fixer les modalités selon lesquelles le DIF est mis en œuvre. Si un salarié ne suit pas la voie prévue pour la demande de DIF, l’employeur peut refuser le DIF et conseiller au salarié de suivre la  procédure mise en place.

Le salarié peut-il demander un DIF pour une formation dont la durée est supérieure au crédit dont il dispose ?

Oui, sous réserve que l’entreprise accepte de prendre en charge la partie qui excède les droits du salarié dans le cadre du plan de formation ou bien que le salarié suive cette partie excédentaire sur son temps personnel et à ses frais.

Peut-on proposer à un salarié d’utiliser son DIF par anticipation ?

Oui, à la condition que ce soit prévu par un accord d’entreprise ou que l’employeur en ait ouvert la possibilité après consultation des représentants du personnel. L’anticipation conduit à avoir un crédit négatif.

L’entreprise peut-elle refuser le DIF ?

Oui, dès lors qu’elle n’est pas d’accord avec le choix de la formation fait par le salarié.

Peut-on refuser plusieurs fois un DIF demandé par un salarié ?

Oui. Quel que soit le nombre de demandes, le salarié ne peut imposer l’accord de l’entreprise. Si le refus persiste pendant deux exercices civils, le salarié peut s’adresser à l’organisme qui gère le congé individuel de formation (FONGECIF ou OPCA de branche agréé pour le CIF ou AGECIF).

Le DIF peut-il être totalement réalisé dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ?

Oui. L’entreprise peut décider que toutes les formations mises en œuvre dans le cadre du plan de formation seront accessibles en DIF pour les salariés non prévus. Ou bien elle peut prévoir que toutes les formations mises en œuvre par l’entreprise se réaliseront prioritairement dans le cadre du DIF.

La formation suivie en DIF peut-elle être une formation d’adaptation au poste ?

Oui, si l’entreprise et le salarié sont d’accord et qu’un accord de branche ou d’entreprise ne l’exclut pas.

A quel moment peut-on se former en dehors du temps de travail ?

Soit en dehors des horaires de travail (le soir, le week-end, pendant une pause ou une coupure…), soit pendant un congé (congés payés, congé parental, congé sabbatique, repos compensateur, jours de RTT…).

Quand un salarié au forfait jours est-il en dehors de son temps de travail ?

Pendant les jours non travaillés, mais également en dehors de ses horaires de travail, qu’il doit fixer lui-même, sur les jours travaillés.

Le DIF peut-il être utilisé pendant les congés payés du salarié ?

Oui. Le temps de formation dans le cadre du DIF effectuée en dehors du temps de travail n’est pas considéré comme du travail effectif. Il est donc compatible avec les congés payés.

Est-on obligé de payer l’allocation de formation lorsque la formation est suivie en dehors du temps de travail ?

Si elle se déroule dans le cadre du DIF, oui.

Peut-on faire une clause de dédit-formation pour un DIF ?

Rien ne s’y oppose. L’entreprise peut conditionner l’acceptation du DIF au fait que le salarié s’engage à rester dans l’entreprise. L’engagement doit être proportionnel au coût de la formation suivie.

En cas de démission, le salarié peut-il demander à utiliser son DIF avant de quitter l’entreprise ?

Il peut en faire la demande si la formation débute avant la fin du contrat. Mais l’entreprise n’est pas obligée de l’accepter. Attention : la convention collective de la métallurgie prévoit qu’en cas de démission le DIF est de droit.

En cas de licenciement, que devient le crédit du salarié ?

Sauf faute grave ou lourde, l’entreprise doit, dans la lettre de licenciement, informer le salarié de la possibilité d’utiliser son DIF après la fin de votre contrat de travail. Dans ce cas, le montant du crédit est utilisé en tout ou partie pour financer la formation suivie. Attention : le salarié doit présenter sa demande avant la fin du préavis. Si le coût de la formation excède le budget disponible (égal à 50% du salaire horaire net x le nombre d’heure acquis au titre du DIF), le dépassement est à la charge du salarié.

Un salarié acquiert-t-il des heures de DIF pendant un arrêt maladie ?

Oui. Le DIF n’est pas lié au travail effectif mais à l’ancienneté. Le Code du travail prévoit expressément que le DIF est acquis pendant un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou un congé parental d'éducation (Code du Travail, art. L. 933-1). Une solution identique doit être appliquée pour le congé maladie.


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